Outil de calcul de la prescription pour engager une procédure pénale en cas d'inceste ou de pédophilie :
(version du 30/01/2024)

nature	crime (viol) délit
par une personne	ayant autorité n'ayant pas autorité
premier acte subi	avant 15 ans après 15 ans
dernier acte subi	avant le 10/07/1979 entre le 10/07/1979 et le 17/06/1988 entre le 17/06/1988 et le 04/02/1992 entre le 04/02/1992 le 17/06/1995 après le 17/06/1995
date de naissance	/ /

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