| Zoé, Didou et autres les fifilles... x1 | la justice | Cendrillon le 11-01-2013 21:24:00 |
J'ai les textes, pas de soucis, ma tête blonde lance quelques fois des nuances de brunes
J'en profite pour rebondir, pour les couples non mariés, le papa a un an pour faire reconnaitre l'enfant. S'il ne le fait pas passé ce délai, il n'aura pas l'autorité parentale ! C'est donc en effet automatique !
Oui ce mandat futur est vraiment un avantage. Pour le beaux-père (si le père et la mère ne sont plus là), pour l'autre parent homosexuel...
C'est une vraie avancée !
Le mandat apparait dans la loi 2007-308, la loi réformant les tutelles. J'ai les docs et peut-être plus d'infos si besoin !
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