allongement de la prescription pénale voter le 10 mars  la prescription  isilda le 12-03-2016 11:25:00   Info: Le 11 mars dans le journal Ouest France: "La proposition de loi, votée hier à l'unanimité, prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Elle était présentée par un élu de la majorité et un de l'opposition. L'un des coauteurs, Georges Fenech (LR), a salué " un moment rare de rassemblement de la majorité et de l'opposition." --- à retenir; l'importance de ce vote de doubler la prescription pénale pour les crimes et délits . allongement de la prescription pénale voter le 10 mars  la prescription  bernard le 12-03-2016 17:01:00   A priori l'inceste n'est pas concerné... car c'est déjà 20 ans après la majorité! dommage! Bernard retour retour au forum