En mémoire des victimes des attentats du 13 novembre 2015

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Avant de descendre il est nécessaire de se préparer :
  • une lampe pour éclairer,
  • un casque contre les chocs,
  • une corde pour ne pas tomber,
  • des coéquipiers : seul on n'y va pas...

Ne pas hésiter à faire demi-tour si nous sentons qu'il y a un danger dans certains passages.

Remonter en étant accompagné.

 

 

 
 
 

 

Définition de l'inceste dans le code  pénal : 

Afin de reconnaître la spécificité des violences endurées par les enfants victimes d’inceste, la loi reconnaît l’inceste comme une infraction pénale à part entière. La notion d'incestueux a été ajouté dans le code pénal :  Loi du 14 Mars 2016.

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par :

1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.  

Cette article de Loi applicable aux viols et agressions sexuelles (222-31-1), aux atteintes sexuelles (227-27-2)

Le crime ou le délit incestueux sont définis par l'acte sexuel lui même mais aussi, tout acte  sexuel, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne par violence, contrainte, menace, surprise.

- En sachant que sur un mineur la différence d'âge entre l'agresseur et l'agressé et l'autorité de droit ou de fait sur la victime peut être suffisant comme contrainte morale.

Il y a une circonstance aggravante, lorsque l'agression ou le viol est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions.

 

- Le tableau suivant dessine une approche légale de l'inceste, aux travers des peines encourues. Il inclut les agressions par personne ayant autorité mais qui n'appartiennent pas à la famille, ce n'est pas réellement de l'inceste mais de la pédocriminalité ou pédophilie, les conséquences n'en sont pas moins graves, et les victimes seront également accueillies sur ce site...

 

Peines encourues par l'auteur selon le Code Pénal

  Commis par
un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime

ou un groupe
ou une personne armée ou recruté via internet
Commis par
un majeur
Commis par
un mineur de plus de 13ans
Commis par
un moins de 13ans
VIOL (222-23)
sur moins de 15ans
CRIME
20ans de prison (222-24-2&4)

prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
20ans de prison (222-24-2)

prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
20ans de prison (222-24-2)

prescription aux 38ans* de la victime
pénalement non responsable
VIOL (222-23)
sur 15 ans et  plus
CRIME
20ans de prison (222-24-4)

prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
15ans de prison (222-23)

prescription aux 38ans* de la victime
CRIME
15ans de prison (222-23)

prescription aux 38ans* de la victime
pénalement non responsable
AGRESSION SEXUELLE(222-22)
ou tentative (
222-31)
sur moins de 15ans
DELIT
10ans de prison (222-30-2)

prescription aux 38ans* de la victime
(hors via internet)
DELIT
7ans de prison (222-29-1)

prescription aux 38ans* de la victime
DELIT
7ans de prison (222-29-1)

prescription aux 38ans* de la victime
pénalement non responsable
AGRESSION SEXUELLE(222-22)
ou tentative (
222-31)
sur 15ans et plus
DELIT
7ans de prison (222-28)

prescription aux 28ans* de la victime
DELIT
5ans de prison (222-27)

prescription aux 28ans* de la victime
DELIT
5ans de prison (222-27)

prescription aux 28ans* de la victime
pénalement non responsable
ATTEINTE SEXUELLE(227-25)
sur moins de 15ans
DELIT
10ans de prison (227-26)

prescription aux 38ans* de la victime
(hors via internet)
DELIT
5ans de prison (227-25)

prescription aux 38ans* de la victime
pas de délit pas de délit
ATTEINTE SEXUELLE(227-27)
sur 15ans et plus
DELIT
2ans de prison (227-27)

prescription aux 28ans* de la victime
(hors armé, groupe, via internet)
pas de délit pas de délit pas de délit


Depuis la loi de 8 février 2010 :

  • Il n'est plus nécessaire d'apporter la preuve que l'acte incestueux commis sur un mineur a été exercé avec "violence, contrainte, menace ou surprise" Art.(222-22-1) du Code pénal).
  • Le juge doit se prononcer sur la suppression de l'autorité parentale vis à vis de la victime, et peut également retirer celle-ci pour les frères et soeurs de la victime Art.(222-31-2) du Code pénal).

 

Les difficultés que pose la loi :

- Le droit pénal ne cherche pas à savoir si la victime est vraiment victime, mais à juger de la culpabilité de l'accusé.

- Lors de la procédure pénale, face à la négation fréquente des faits par l’auteur, la victime peut se trouver confrontée au problème des preuves. Celles-ci peuvent être d'autant plus difficiles à fournir lorsque la révélation intervient longtemps après les faits. Normalement, la charge de la preuve appartient au procureur de la République. Les témoignages peuvent contribuer, comme d’autres outils dont les expertises médico-psychologiques, à l’émergence de la vérité.

- Les délais d'enquête et d'instruction sont en moyenne de 5 ans. Dans la plupart des cas, lorsqu'il s'agit de mineur il y a dans le même temps une saisine du juge des enfants, soit par les services sociaux, soit par le procureur de la République, qui peut ordonner un placement ou une protection provisoire. Pendant la phase d'enquête et  jusqu'a la fin du jugement, les enfants vont donc être protégés. Cette durée d'instruction reste inadmissible quand c'est un adulte qui porte plainte !

- 80% des jugements en assises donne lieu à un "non-lieu" ou un classement :  Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de preuves nous aurons un non-lieu. Ce qui ne signifie pas que l'acte d'agression n'a pas eu lieu, mais qu'il n'y a pas lieu d'accuser le prévenu ou que les charges ne sont pas suffisantes.

- Après un non lieu de l'inculpé les mesures de protection des enfants vont être arrêtées de façon quasi automatique par le juge des enfants ou des affaires familiales. La mère de l'enfant va être contrainte par la justice à amener l'enfant à son père sans aucune protection alors que le père n'a pas été acquitté et blanchi. C'est juste qu'on a pas pu prouver sa culpabilité ! La fuite à l'étranger reste alors la dernière solution que la mère peut mettre en place !!!   Il faut que cela change !

- La Justice devrait reconnaitre qu'une personne est victime. Dans la procédure judiciaire c'est la culpabilité d'un accusé qui est recherchée, mais en aucun cas le fait qu'une personne soit bien victime. La Justice doit prendre en compte la victime, aussi bien dans son accompagnement dans les phases d'enquête, pendant le procès, mais aussi après le procès et cela même en cas de non-lieu. Partout les juges affirment que la justice n'est ni une thérapie, ni un moyen d'aider les victimes à s'en sortir ! Là-dessus nous ne sommes pas tout à fait d'accord : dans l'inceste ou la pédophilie, la Loi a été bafouée, l'abuseur réinvente sa propre LOI à son profit. Loi qu'il va imposer à sa famille et à la victime. Pour la victime, l'inceste c'est vivre au jour le jour l'insécurité avec la peur au ventre. Contrairement à cette Loi intra-familiale, la Loi d'Etat doit apporter la sécurité. C'est bien à la justice de repositionner cette Loi, pour que les victimes retrouvent une certaine sécurité ! Ce qui a été volé par l'abuseur, c'est à la société de le rendre à la victime, aucune autre structure ne peut le faire !

- Révéler les faits, engage souvent des risques pour la victime. Notamment celui de se trouver exclue de son cercle familial.

- Le tribunal : une violence extraordinaire pour la victimeDévoiler son intimité sur la place publique... voilà ce qu'on demande au victime au tribunal ! C'est souvent plus violent pour elle que les viols eux-mêmes! Les avocats, les juges demandent des descriptions crues, des détails : "au nom de la LOI parlez-nous de votre plaisir sexuel"... C'est d'une violence incroyable, injuste d'une société comme la notre. Toute l'humanité que peut donner le président d'assises ne permet pas d'adoucir cette violence. Le huis-clos (audience sans public) et l'accompagnement d'un psychologue de confiance pour la victime devrait être obligatoire.

- Le délai de prescription pour engager une procédure pénale :

Depuis la dernière loi sur la prescription, les délais sont de 20 ans après la majorité de la victime, qu’il s’agisse d’une agression sexuelle ou d’un viol, soit jusqu’à 38 ans. Ceci, à condition que le délai de prescription n’ait pas été dépassé, lorsqu’une loi précédente était en vigueur.

plus d'informations sur la prescription : suivre le lien

Quelques chiffres...


Dans les pays industrialisés, on estime que durant toute leur enfance, 5 à 10 % des filles et jusqu’à 5 % des garçons sont victimes d’abus sexuels pénétratifs, et qu’un nombre jusqu’à trois fois supérieur subit une forme quelconque d’abus sexuel. (Source UNICEF "progrès pour les enfants" - Septembre 2009)

- Nous constatons en France 10 000 plaintes & signalements pour crime (viol sur mineurs et majeurs) et 30 000 pour délits (Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles sur mineurs et majeurs et atteintes sexuelles) en 2008. Sur ces enregistrements 21% des crimes (jugés aux Assises) et 48% des délits (jugés en correctionnel) verrons la condamnation des auteurs. (
Source : "état 4001" du ministère de la justice en 2008)

- Si nous comparons ces chiffres, on peut estimer qu'il y a en France entre 40 000 et 90 000 viols par an qui ne donnent lieu qu'à 10 000 plaintes ou signalements. Seule une affaire sur quatre va donner lieu à un enregistrement de police et aboutir à 2 000 condamnations pour viol par an...  1 viol sur 50 serait donc puni !!

La difficulté que pose le juré d'assises : le taux de condamnations est beaucoup plus faible en assises qu'en correctionnel. En correctionnel le jugement est rendu par des juges professionnels, alors qu'en assises nous avons un juré populaire qui n'est pas formé aux problématiques de l'inceste. Le juré populaire est donc plus sensible aux ambivalences des victimes qui continuent souvent malgré tout à aimer leur bourreau. On peut également penser qu'un juré populaire est plus sensible aux doutes et aux "effets de manches" des avocats. Le président d'assises tient donc une place particulièrement importante dans l'information sur l'inceste qu'il peut ou non donner aux jurés.